Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par l’Entreprise pour le compte du Client. Toute commande de formation auprès de l’Entreprise implique l’acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du Client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat sauf accord particulier.
Les CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles L’Entreprise réalisera pour le Client, à titre non exclusif, des prestations de conception pédagogique et de formation.
Date de dernière mise à jour : 01/03/2024
Mentions légales
L’éditeur du site www.lupise.fr est :
La SAS LUPISE
Dont le siège est situé 52 rue du petit Ennetières, 59710 AVELIN
Immatriculée au RCS de Lille métropole sous le numéro 914 233 515
Numéro de TVA FR46914233515
Numéro de déclaration en tant qu'organisme de formation : 32591331159
Email : contact@lupise.fr
Obligations de l’Entreprise
L’Entreprise s’engage à dispenser la formation convenue et à en fournir le support pédagogique numérique, ainsi qu’à assurer une actualisation continue des formations de manière à s’adapter aux évolutions des méthodes pédagogiques. L’Entreprise veille à ce que la personne physique qu’il fait intervenir pour assister et animer les stages de formation (ci-après le « Formateur ») soit la plus à même de garantir une prestation adaptée à l’environnement du Client. L’Entreprise réalise une évaluation des acquis de la formation suivant les modalités approuvées par Le Client, et remet à chaque stagiaire son certificat de réalisation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l’action de formation, ainsi que les résultats de l’évaluation des acquis de la formation.
L’Entreprise s'engage à adresser les documents qui lui seront demandés par le Client, et notamment : programmes détaillés, bordereau d'engagement, extrait KBis, attestation URSSAF, feuille d'émargement, travaux et évaluations, questionnaire de satisfaction, fiche de synthèse Formateur, certificats de réalisation, CV des Formateurs à jour, attestations d'actions de formation continue des Formateurs (Ci-après les “Documents”).
En cas de contrat pluriannuel, l’Entreprise présente chaque année son évaluation de la formation qu’elle a dispensée, ses propositions d’améliorations et de nouvelles formations.
Obligations du Client
Le Client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à l’Entreprise et veille à ce que ce dernier ait tous les matériels et moyens nécessaires aux bons déroulés de préparation et de dispenses des formations (exemple non exhaustif salle de formation correctement dimensionnées, écran de projection, connexion internet, etc.).
Modalités d'exécution de la prestation
Formes d’intervention de l’Entreprise
La collaboration entre l’Entreprise et le Client peut prendre plusieurs formes :
Forme 1 :Animation de stages dits « clés en main » conçus par l’Entreprise et lui appartenant (architecture, programme, contenu, méthodes pédagogiques, supports).
Forme 2 :Conception d’Outils de formation et animation de stage par l’Entreprise pour le Client.
« Outil de formation » désigne toute forme de support et moyens pédagogiques, tels que : des kits de formation, vidéos, jeux pédagogiques, sites inter/intranet, logiciels, modules digitaux, travaux pratiques, etc.
Proposition Technique et Financière
Une première rencontre entre les Parties est organisée pour :
• Etablir la compréhension des besoins,
• Définir les dates prévues pour les stages,
• Identifier le nombre et le type de stagiaire,
• Spécifier la formation demandée à l’Entreprise par le Client.
A la suite de cet entretien, l’Entreprise émet une proposition technique et financière au Client par mail avec une date de validité de l’offre d’un mois à date de transmission. Le Client dispose d’un délai d’un mois pour accepter et transmettre une commande.
Commande
Après l'accord des Parties sur les besoins et les dates prévues pour les stages, la formation commandée à l’Entreprise fait l'objet d'un bon de commande émis par le Client. L’Entreprise dispose d’un délai de 10 jours ouvrés pour accuser réception du bon de commande et adresser les documents demandés par mail.
Le cas échéant, une convention particulière peut être établie entre la société l’Entreprise, l’OPCO et/ou le Client.
Stage
Le stage sera conforme au programme déterminé par les deux Parties. Les scénarios pédagogiques sont soumis au Client avant le démarrage du stage. Ces programmes de formation et documents seront fournis au Client sous format électronique.
Le Client désignera nominativement les collaborateurs appelés à participer aux stages. Cette désignation pourra être modifiée par le Client jusqu’à trente-cinq jours ouvrés avant la date de démarrage d’un parcours de formation.
Le Formateur respectera les heures de début, de coupure et de fin de stage déterminées avec le Client. Le planning horaire sera conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur concernant la durée du travail.
En cas de contrat pluriannuel, le Client communiquera les dates de Stage souhaitées à l’Entreprise au plus tard 50 jours ouvrés avant la date de début du Stage. L’entreprise dispose d’un délai de 10 jours ouvrés pour confirmer sa disponibilité par mail avec confirmation de lecture. En cas d’annulation ou de report du stage se reporter à l’article "commande".
Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation
L’annulation d’une séance de formation est possible au moins 35 jours ouvrés avant le jour et l’heure du début de la formation. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par email à l’adresse Email de l’Entreprise. Le non-respect de ces délais entraînera une pénalité d’annulation :
- Annulation entre 34 jours et 16 jours ouvrés avant le démarrage de l’action : 30 % du montant de la prestation majoré des frais non remboursables engagés (frais du ou des animateurs de la formation sur justificatifs)
- Annulation entre 15 jours et 5 jours ouvrés avant le démarrage de l’action : 50 % du montant de la prestation majoré des frais non remboursables engagés par la partie non défaillante (frais du ou des animateurs de la formation sur justificatifs)
- Annulation à moins de 5 jours ouvrés du démarrage de l’action : 80 % du montant de la prestation majoré des frais non remboursables engagés par la partie non défaillante (frais du ou des animateurs de la formation sur justificatifs).
L’Entreprise transmet habituellement une convocation entre 35 et 15 jours ouvrés avant la date de démarrage de la formation. Si le Client n’a pas reçu de convocation dans les délais habituels, il lui appartient de vérifier au plus tôt auprès de l’Entreprise le maintien de la formation à la date prévue.
Moyens matériels
Le cas échéant, l’Entreprise soumettra à l’approbation du Client une liste détaillée du matériel et des moyens techniques nécessaires pour le bon déroulement du stage.
Fourniture des supports
→ Stages de Forme 1 : L’Entreprise a la charge de fournir tous les supports pédagogiques théorique utilisés en cours de stage en quantité suffisante, à l’exclusion des contenus des travaux pratiques. Les supports numériques sont compris dans le prix des prestations.
→ Stages de Forme 2 : Les supports créés pour le Client doivent respecter la charte graphique du Client. Un exemplaire sera remis au Client au moins 7 semaines avant le démarrage du stage. Les fichiers et codes sources informatiques (fichiers mis à disposition sur un DRIVE partagé, versions modifiables avant et après compilation le cas échéant) créés par l’Entreprise devront être remis au Client avec un exemplaire sur support papier en quadri-couleur.
Formations Distancielles
« Formations Distancielles » désignent les stages réalisés par l’Entreprise sous un format digital et à distance (ex. Classes virtuelles, webinaires, etc.). L’Entreprise s’engage à ce que les Formations Distancielles soient réalisées uniquement sur l’outil de visioconférence décidé par le Client, et s’interdit d’utiliser un autre support de visioconférence que celui préconisé par lui. L’Entreprise fournit une licence nécessaire à la connexion du Client. Si le Client bénéficie déjà d’une licence, il s’engage à en informer l'Entreprise. Pour l’animation de ces Formations Distancielles, le Formateur s’engage à se connecter au moins 20 minutes avant l’heure de convocation. Un temps de formation, sur l’outil d’administration des formations distancielles, sera planifié en amont de l'animation d’une première formation distancielle.
Règlement intérieur et sécurité
Les stagiaires s'engagent à prendre connaissance du règlement intérieur et des consignes de sécurité applicables au sein de l'établissement dans lequel se déroule le stage. Selon le lieu où se déroule la formation, le règlement intérieur applicable, sera annexé à la convention de formation. Le client est responsable de la vérification des prérequis nécessaire à la formation, des habilitations et autorisations des stagiaires préalablement au démarrage de la formation, le cas échéant.
Modalités financières
Conditions financières
Les tarifs convenus d’un commun accord entre les Parties sont la proposition technique et financière.
Conditions de paiement
Les factures du Prestataire sont payables à trente (30) jours. En cas de retard de paiement, des intérêts de retard équivalent à trois fois le taux d’intérêt légal seront dus par le Client, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €HT par facture impayée.
Echéancier de paiement
Un acompte de 30% à la commande sera versé par le client à réception de la facture émise par l’Entreprise. Le reste sera dû à la fin de réalisation de la prestation :
-
A la commande : 30% du montant de la commande
-
A la fin de la formation : 70% du montant de la commande
Propriété intellectuelle et droit d’auteur
Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de l’Entreprise. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.
Sous-traitance
L’Entreprise déclare et reconnaît qu’elle a souscrit un contrat d’assurance responsabilité civile comprenant notamment une garantie responsabilité civile professionnelle, afin de couvrir les dommages de toute nature qu’elle pourrait causer de son fait, de celui de ses préposés ou de ses sous-traitants éventuels, au Client ou à tout tiers en application du présent contrat.
Confidentialité et données personnelles
Confidentialité
Les Parties reconnaissent le caractère confidentiel de toutes les informations qui pourraient leur être transmises (ci-après les “Informations”) le cas échéant, dans le cadre de la mise en place et de l’exécution du Contrat, en ce inclus celles qui ne sont pas expressément identifiées comme telles. En conséquence, les Parties s’engagent à ne pas divulguer les Informations, sauf en cas de contrainte légale et à ne les utiliser que pour les stricts besoins du Contrat. Les Partiess’engagent à prendre toutes les dispositions nécessaires pour faire respecter le caractère confidentiel des Informations.
Données personnelles
L’entreprise s’engage à respecter les stipulations du document « Données Personnelles » présent sur le site web lupise.fr
Résiliation pour manquement
En cas de manquement par l’une des Parties à l’une quelconque des obligations mise à sa charge en vertu du Contrat, l’autre Partie pourra résilier le Contrat par l’envoi à la Partie défaillante d’un courrier recommandé avec avis de réception mettant en demeure d’exécuter l’obligation en cause, et restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
Les travaux en cours de réalisation seront remis au Client quel que soit l’état d’avancement dans lesquels ils se trouvent à cette date. En contrepartie du travail fourni par l’Entreprise et de la cession des droits de propriété intellectuelle, le Client versera le prix convenu au prorata de l’état d’avancement des réalisations.
Force majeure
Est considéré événement de force majeure tout événement imprévisible, irrésistible, extérieur à la volonté des Parties répondant à la définition des dispositions de l’article 1218 du Code civil et reconnu comme tel par la jurisprudence. La responsabilité pour faute de l'une ou l'autre des Parties ne pourra être recherchée dans le cas où un événement de force majeure entraînerait l'inexécution ou la mauvaise exécution de l'une quelconque des obligations précisées dans le présent Contrat.
Les Parties confrontées à un cas de force majeure pourront annuler un stage à tout moment, et ce sans l’une des Partie puisse prétendre à une quelconque indemnisation. Toute décision ou recommandation prise par les autorités françaises de limiter les déplacements, rassemblements ou réunions en raison de la situation sanitaire est considérée comme un cas de force majeure. Si un événement de force majeure produit ses effets durant plus de 30 jours consécutifs, le présent Contrat pourra, à la discrétion de l'une des Parties, être résilié de plein droit, sans indemnités, sur simple notification adressée à l'autre Partie en lettre recommandée avec avis de réception, à moins que les Parties ne conviennent de modifier les termes de ce contrat pour l'adapter aux circonstances nées de la survenance de l’événement de force majeure avant l'expiration du délai précité.
Litige
Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre l’Entreprise et le Client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant la compétence exclusive du Tribunal de commerce de LILLE.